Les postes obligatoires
Créer une SRL en Belgique implique plusieurs étapes payantes, certaines obligatoires, d'autres optionnelles :
| Poste | Coût indicatif | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Honoraires notaire | 800 – 1 500 € | Oui |
| Droits d'enregistrement (acte) | 50 € | Oui |
| Publication Moniteur belge | ~265 € | Oui |
| Inscription BCE | 105,50 € | Oui |
| Activation TVA | 0 € | Selon activité |
| Plan financier (expert-comptable) | 300 – 800 € | Oui (obligatoire CSA) |
| Honoraires LegalPass (accompagnement) | 129 € HT | Optionnel |
Pourquoi le plan financier est-il obligatoire ?
Depuis la réforme du Code des Sociétés et Associations (CSA) de 2019, tout fondateur de SRL doit remettre au notaire un plan financier détaillé sur 2 ans : projection des recettes, des charges, des investissements et du besoin en fonds de roulement. Si la société tombe en faillite dans les 3 ans et que le capital initial était manifestement insuffisant, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes (article 5:16 CSA — responsabilité fondateurs).
Capital social : combien apporter ?
Depuis 2019, il n'y a plus de capital minimum légal pour une SRL (avant : 18 550 €). Mais le capital doit être suffisant pour 2 ans d'activité, sous peine d'engager votre responsabilité personnelle. En pratique, la plupart des PME apportent entre 10 000 € et 25 000 € selon le secteur.
- Activité de services sans stock : 5 000 à 10 000 € suffisent souvent.
- Boutique, restaurant, e-commerce : 20 000 à 50 000 € (stock, dépôt de garantie, fonds de roulement).
- Industrie, production : 50 000 € et plus.
Combien gagne-t-on en passant par LegalPass plutôt que directement chez un notaire ?
LegalPass négocie des tarifs préférentiels avec un réseau de notaires partenaires partout en Belgique et prépare tous vos documents pour limiter le temps notarié (qui se facture à l'heure). Économie moyenne observée : 300 à 600 € par dossier.
Frais récurrents après création
Au-delà des frais de constitution, prévoyez des charges annuelles :
- Comptable agréé ITAA : 700 à 2 500 €/an pour une SRL avec activité simple.
- Dépôt comptes annuels : ~150 € (frais BNB) + travail comptable.
- Cotisation sociale dirigeant INASTI : voir notre calculateur INASTI.
- Assurance RC professionnelle : variable, ~300-1 000 €/an.
Prêt à constituer votre SRL ?
Devis fixe, signature électronique, notaire partenaire — votre SRL en 48h.
Questions fréquentes
Puis-je créer une SRL sans aller chez le notaire ?
Non. La constitution d'une SRL requiert obligatoirement un acte notarié (article 5:11 CSA). En revanche, vous pouvez signer à distance par procuration électronique via votre eID — c'est ce que LegalPass propose.
Les frais de notaire sont-ils fixes ?
Non. Les honoraires sont libres en Belgique. Comptez entre 800 € et 1 500 € selon la complexité du dossier, la région, le nombre d'associés et l'urgence. Les frais et taxes (Moniteur, BCE, droits d'enregistrement) sont fixes.
Combien de temps pour avoir mon numéro BCE ?
Après signature de l'acte, le notaire dépose au greffe sous 15 jours. Le numéro BCE est attribué dans les 48-72h. Avec l'option création express de LegalPass, le délai total (de la signature au BCE) est de 2 jours ouvrés.
Et l'activation TVA, c'est inclus ?
L'activation TVA est gratuite auprès du SPF Finances (formulaire 604A). Si votre activité est imposable, vous devez en faire la demande avant le démarrage. LegalPass et la plupart des comptables incluent cette démarche dans leur forfait création.