Qu'est-ce que le précompte mobilier ?
Le précompte mobilier (Pr.M) est un impôt prélevé à la source sur certains revenus mobiliers : dividendes, intérêts, royalties. En Belgique, le taux standard est de 30 %, libératoire (vous n'avez rien à déclarer en plus à l'IPP). Plusieurs régimes réduits permettent toutefois de descendre à 15 % ou même 13,64 %.
Régime VVPRbis : 15 % au lieu de 30 %
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing op Roerende inkomsten — précompte mobilier réduit) permet à de nombreuses PME de distribuer leurs dividendes à un taux réduit. Les conditions :
- La société doit être une petite société (au sens article 1:24 CSA) au moment de l'apport.
- Les actions doivent être nominatives et entièrement libérées.
- Elles doivent avoir été émises lors d'apports en numéraire à partir du 1er juillet 2013.
- Aucune action préférentielle ou autre catégorie ne doit exister.
Taux progressif selon l'année de distribution après l'apport :
| Distribution faite… | Taux précompte |
|---|---|
| Pendant l'exercice de constitution + 2 suivants | 30 % |
| 3e exercice après constitution | 20 % |
| 4e exercice et suivants | 15 % |
Alternative : la réserve de liquidation (13,64 %)
Encore plus avantageux pour les PME : la réserve de liquidation. Vous affectez chaque année une part du bénéfice net après ISOC à une "réserve de liquidation". Vous payez immédiatement une cotisation distincte de 10 %, puis :
- Si vous distribuez le dividende après 5 ans : précompte de 5 % → pression totale 13,64 %.
- Si distribution avant 5 ans : précompte de 20 %.
- Si la société est liquidée : précompte de 0 % sur la réserve.
Note 2026 : une réforme a fait passer le délai de 5 ans à 3 ans pour certaines réserves récentes. Vérifiez avec votre comptable.
Comparaison globale : salaire vs dividende
Pour 100 € de bénéfice avant impôt, voici ce qui reste en poche selon la stratégie :
| Voie | ISOC | Précompte | IPP | Net en poche |
|---|---|---|---|---|
| Salaire (dirigeant) | — | — | ~50 % | ~50 € |
| Dividende normal 30 % | 20 € | 24 € | — | 56 € |
| VVPRbis 15 % | 20 € | 12 € | — | 68 € |
| Réserve liquidation 13,64 % | 20 € | 10,9 € | — | 69,1 € |
Attention : ce comparatif est simplifié. Le salaire ouvre des droits sociaux (pension, chômage, maladie) que le dividende ne procure pas. La meilleure stratégie est généralement un mix des deux.
Vous voulez optimiser votre rémunération ?
Nos comptables ITAA arbitrent salaire/dividende selon votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Mes anciennes parts (avant 2013) sont-elles éligibles au VVPRbis ?
Non, le VVPRbis ne s'applique qu'aux actions émises à partir du 1er juillet 2013, après apport en numéraire. Les actions plus anciennes restent au taux normal de 30 % (ou peuvent profiter du régime VVPR ordinaire si conditions remplies).
Dois-je déclarer mes dividendes à l'IPP ?
Le précompte mobilier est libératoire : si la banque ou la société a retenu le précompte, vous n'avez rien à déclarer. Mais si le dividende vient d'une société étrangère sans précompte belge retenu, vous devez le déclarer (case 1444/2444) et l'impôt sera de 30 %.
La règle des 13 % du capital libéré : c'est quoi ?
Pour conserver le taux PME à l'ISOC (20 %), une société ne doit pas distribuer plus de 13 % de son capital libéré en dividendes. Si vous dépassez ce seuil, vous perdez le taux réduit ISOC sur tout le bénéfice. Le VVPRbis échappe à cette règle (dérogation spécifique).
Réserve liquidation ou VVPRbis : que choisir ?
La réserve de liquidation est légèrement plus avantageuse (13,64 % vs 15 %) mais impose une immobilisation de 5 ans. Le VVPRbis est plus souple : vous pouvez distribuer dès la 4e année sans précompte supplémentaire. Beaucoup de PME combinent les deux.